Commissariat aux Comptes
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Dépêches Fiscales
18 septembre 2024
- Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique : le décret et l'arrêté sont parus
- Délai de forclusion pour l'exercice du droit à déduction
- La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est conforme à la Constitution
Dépêches Sociales
18 septembre 2024
- Protocole d'accord préélectoral : il ne peut être contesté ni par un syndicat l'ayant signé ou ayant présenté des candidats sans réserves, ni par les candidats ou élus de sa liste
- L'accident survenu pendant la pause déjeuner du télétravailleur est-il un accident du travail ?
- Attribution gratuite d'actions n'ouvrant pas droit au régime de faveur : à quelle date évaluer l'avantage soumis à cotisations ?
Dépêches Comptables
18 septembre 2024
- Relèvement du CAC : est-il justifié en l'absence de fautes suffisamment graves ou lorsqu'une action en responsabilité est engagée contre lui par l'entité auditée ?
- Intelligence artificielle (IA), information financière et audit : à l'aube d'une nouvelle ère
- Le contrôle d'activité des commissaires aux comptes